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Depuis le 10 octobre 2023, un nouveau critère s'applique sur les voitures neuves pour l'éligibilité
Actualités de la vie publique
Cette page affiche automatiquement les actualiés de services-publics.fr. Informations sur les impôt, les inscriptions à la fac, vos droits pour le travail,etc...
Bonus écologique : quels sont les véhicules neufs éligibles ?
Congés payés en cas de maladie non professionnelle : quels changements ?
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L'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au
Ce qui change en avril 2024
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Promulgation de la loi sur le bien-vieillir. Revalorisation des prestations familiales et sociales à
Médicaments, actes paramédicaux et transports : la franchise médicale a doublé le 31 mars 2024
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Le montant des franchises médicales appliquées aux boîtes de médicaments, aux actes effectués par un
Fin de la limitation à une cartouche de cigarettes en provenance de l’UE
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Un décret du 27 mars 2024 modifie les critères d'appréciation du transport de tabac par un
Les sages-femmes peuvent désormais pratiquer l’IVG instrumentale
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Un décret publié au Journal officiel le 24 avril 2024 modifie les conditions d'exercice, par les
La notion de trouble anormal de voisinage davantage encadrée
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Un nouvel article du Code civil mentionne le principe d’une responsabilité pour trouble anormal de
Prestations familiales : les conditions de résidence pour les percevoir changeront en 2025
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À partir de 2025, il faudra résider 9 mois par an en France, au lieu de 6 mois jusqu'alors, pour
Passoires thermiques : le DPE évolue pour les surfaces de moins de 40 m2
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Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) va connaître des évolutions pour
L’ex-compagnon qui demeure dans le logement commun doit-il payer une indemnité d’occupation ?
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Marie est séparée de son compagnon. Le couple n’était pas marié. Après le départ de son concubin,